Conditions générales d'affaires pour les commandes via l'Online Shop de CREALOGIX

1. Commandes

Ces conditions générales d'affaires (CGA) sont applicables à toutes les commandes que vous passez à CREALOGIX SA, Division Digital Payment, avec siège à Zurich, Suisse. Les commandes sont effectuées par notre Online Shop. CREALOGIX Digital Payment est dénommé ci-après en tant que «CREALOGIX» ou «nous».

L'offre de produits et de services sur l'Online Shop s'adresse exclusivement aux clients dont la résidence ou le siège se trouve en Suisse.

Tout logiciel que nous vous envoyons ou que vous téléchargez relève des dispositions des contrats de licence applicables à chaque fois. Ces conditions de licence, y compris les régimes relatifs à la garantie et à la responsabilité, sont soit livrés en même temps que le logiciel, soit, lorsque le logiciel est téléchargé, transmis sous forme électronique en même temps que celui-ci.

Votre commande est considérée comme une offre de conclusion d'un contrat dans l'étendue de ces conditions. Nous n'assumons aucune obligation d'accepter votre commande. Si nous acceptons votre commande, un contrat est créé entre vous et nous. Dans le cas où ne nous ne pourrions pas accepter la commande, nous tenterons de vous en informer par téléphone, par courriel ou par poste. Dans tous les cas, ces conditions générales font partie intégrante du contrat d'achat et elles sont valables pour tous les produits, qu'ils soient payants ou gratuits. Aucune condition divergente n'est valable. Les conventions accessoires ou les divergences aux conditions suivantes ne sont applicables qu'après convention écrite expresse.

Nous ne pouvons accepter votre commande que si vous êtes majeur et que vous disposez d'une adresse postale valable.

2. Lieu d'exécution

Le lieu d'exécution de nos livraisons de marchandises et de vos paiements du prix d'achat est le siège social de CREALOGIX à Zurich dans la mesure où rien d'autre n'a été expressément convenu.

3. Délais de livraison

Les articles standards achetés dans ce Shop sont généralement livrés dans un délai d'une semaine. Pour les articles standards qui sont livrables immédiatement, CREALOGIX n'envoie aucune confirmation de commande, l'article sera expédié immédiatement. Une confirmation de commande sera créée si un article commandé ne peut pas être expédié dans un délai de quelques jours ouvrables. En dépit de tous les efforts déployés, il peut se produire que CREALOGIX ne sera pas en mesure de livrer les produits parce que CREALOGIX ne sera par exemple pas livré à temps par ses fournisseurs ou parce que les composants individuels contenus dans le produit n'auront pas été livrés. En règle générale, les difficultés de livraison seront annoncées à chaque fois dans le Shop. La responsabilité de CREALOGIX se limite, en cas de non-livraison de produits, au remboursement d'un éventuel prix d'achat déjà versé.

4. Expédition et assurance

Les livraisons de marchandises dans un lieu désigné par l'acheteur seront à sa charge et à ses risques et périls. CREALOGIX ne conclut une assurance transport que sur instruction écrite de l'acheteur. CREALOGIX enverra les produits que vous aurez commandés à l'adresse indiquée sur le formulaire de commande, à moins que vous ne payez les produits avec une carte de crédit. Les produits que vous payez avec une carte de crédit seront expédiés automatiquement à l'adresse mentionnée sur votre carte de crédit. Les produits que vous payez par facture ne peuvent être expédiés qu'à une adresse située en Suisse ou dans la Principauté du Liechtenstein.

5. Prix

Tous les prix s'entendent nets, TVA comprise, plus frais d'envoi et frais administratifs. Tous les prix sont en francs suisses.

6. Paiement et délai de paiement

Pour les articles qui sont expédiés avec une facture, les factures sont échues nettes dans les 20 jours. En cas de retard de paiement, CREALOGIX est habilité à débiter à l'acheteur des intérêts de retard à hauteur de 6 % par année. Les produits contractuels livrés restent la propriété de CREALOGIX jusqu'à leur paiement intégral. CREALOGIX est habilité à faire inscrire une réserve de propriété dans le registre approprié à cet effet.

Pour les articles qui peuvent être payés par carte de crédit, le débit survient lors de la commande ou de la livraison des produits commandés. CREALOGIX ne peut commencer l'expédition des produits commandés qu'une fois que l'entreprise de carte de crédit aura délivré l'autorisation de débiter votre carte de crédit pour payer les produits commandés. Si votre entreprise de carte de crédit ne délivre aucune libération, CREALOGIX vous en infomera. Le paiement par une carte de crédit n'est possible que si l'adresse mentionnée sous votre carte de crédit se situe en Suisse ou dans la Principauté du Liechtenstein.

7. Droit de retour

Matériel

Le client dispose du droit de révoquer la conclusion d'un contrat sans indication des motifs dans un délai de 20 jours et de retourner la marchandise. Les conditions à cette effet sont que la marchandise livrée soit en état neuf, apte à fonctionner, remise dans son intégralité et dans un emballage d'origine impeccable.

En l'absence de satisfaction des conditions ci-dessus, CREALOGIX prélèvera des frais de traitement de CHF 40.– ou sera habilité à refuser le retour des marchandises. Le droit de retour commence au moment de la réception de la marchandise chez le client. Celui-ci supporte également les frais de retour. Si le client renvoie la marchandise dans les délais et dans les règles, il reçoit de CREALOGIX un avoir ou, sur demande, une livraison de remplacement.

Logiciels

CREALOGIX n'accepte aucun retour des produits logiciels. Le client ne bénéfice ainsi d'aucun droit de retour. Pour tester des logiciels sans risque en tant que client, CREALOGIX met généralement des versions démo à disposition. Les clients ont ainsi la possibilité de tester les logiciels pendant une durée de 60 jours et de les évaluer avant de les acheter.

8. Garantie

Par la conclusion du contrat, CREALOGIX concède au client la garantie suivante sur le matériel: si le client fait valoir auprès de CREALOGIX un défaut immédiatement après sa découverte, reconstituable et justifié sur le produit contractuel, le produit contractuel endommagé sera réparé gratuitement par CREALOGIX ou il sera remplacé par un nouveau produit contractuel. Cette garantie est considérée comme acceptée sans réserve par le client. Le délai de garantie est de deux ans à partir de la date de la livraison. Cette garantie exclut expressément toutes autres prétentions de garantie du client et elle est irrévocable. En particulier, les prétentions du client à un remplacement pour dommages consécutifs sont exclues.

Les prétentions de garantie du client sont régies sous forme définitive par ce chiffre 8.

Si des changements ont été opérés sur les produits contractuels livrés par CREALOGIX, toute prétention de garantie est caduque. Il en va de même lorsque le produit contractuel n'aura pas été utilisé conformément au contrat ou que le produit contractuel aura été utilisé dans un autre environnement matériel ou logiciel que celui prévu.

9. Responsabilité

CREALOGIX n'est responsable que pour préméditation et négligence grave pour les dommages liés aux commandes du client via l'Online Shop de CREALOGIX. Toute autre responsabilité de CREALOGIX, notamment pour négligence légère, est ainsi expressément exclue dans toute la mesure autorisée par la loi. En particulier, CREALOGIX n'est responsable ni des dommages médiats ou indirects, ni du bénéfice perdu, ni des prétentions de tiers ou des pertes de données.

10. Protection des données

Le client accepte que toutes les données requises pour l'exécution de la commande, y compris celles transmises, communiquées ou rendues accessibles dans le cadre de l'exécution du contrat soient transmises aux entreprises affiliées et aux entreprises avec lesquelles il existe une relation directe ou indirecte de participation et qu'elles soient enregistrées, traitées et utilisées par celles-ci. Leur utilisation est toutefois limitée à l'objet du contrat. CREALOGIX est habilité à utiliser les informations de contact du client pour ses propres besoins marketing.

11. Droit applicable et for

Les contrats conclus avec CREALOGIX relèvent du droit suisse. Les dispositions de la CISG (United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods) sont exclues dans la mesure où elles seraient applicables.

Le for est Zurich.

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