CGA pour les commandes via Webshop de CREALOGIX

1.       Champ d’application

Les présentes conditions générales d’affaires (« CGA ») s’appliquent à toutes les commandes et à tous les téléchargements que vous passez auprès de notre entreprise, CREALOGIX AG, domiciliée à Zurich (ci-après dénommée « CREALOGIX » ou « nous » et qui concernent les produits et services figurant dans notre boutique en ligne ou notre service clientèle.

En ce qui concerne les logiciels autonomes que nous mettons à disposition sous forme de téléchargement, des dispositions spécifiques aux produits (par exemple des accords de licence et de maintenance des logiciels) sont applicables en plus des présentes CGA. Ces dispositions supplémentaires doivent être acceptées à la fois avant l’achèvement du processus de commande et, le cas échéant, pendant l’installation du logiciel une deuxième fois et font partie intégrante du présent contrat.

Notre gamme de produits s’adresse exclusivement aux clients ayant un domicile ou une entreprise et une adresse de livraison en Suisse ou dans la Principauté du Liechtenstein.

2.      Définitions des termes utilisés dans le présent document

Le terme « matériel » (Hardware) désigne les produits physiques qui peuvent être utilisés avec ou sans logiciel hôte.

Par « micrologiciel » (Firmware), on entend le logiciel intégré dans le matériel de CREALOGIX.

Par « logiciel hôte » (Host Software), on entend le logiciel nécessaire au fonctionnement du matériel de CREALOGIX.

Par « logiciel autonome », on entend un logiciel qui peut être utilisé sans matériel de CREALOGIX.

Le terme « logiciel » désigne à la fois le micrologiciel, le logiciel hôte et le logiciel autonome.

3.       Conclusion du contrat

Votre commande est considérée comme une offre à CREALOGIX de conclure un contrat conformément aux présentes CGA. Nous n'assumons aucune obligation d'accepter votre commande.

Après l’envoi de votre commande, un message automatique de confirmation de réception de votre commande apparaîtra. Ce message sert uniquement à vous informer que nous avons reçu votre commande.

Un contrat entre vous et CREALOGIX n’est valable que si nous confirmons l’acceptation du contrat. Nous déclarons l’acceptation du contrat en vous envoyant une confirmation de commande par e-mail. Dans le cas où nous ne pourrions pas accepter la commande, nous tenterons de vous en informer par téléphone ou par courriel. Les présentes CGA font partie intégrante de tous les accords conclus avec CREALOGIX, qui portent sur des produits et des services payants ou gratuits. Les conventions accessoires ou les divergences aux CGA ne sont applicables qu'après convention écrite expresse.

CREALOGIX se réserve le droit de modifier les présentes CGA à tout moment. La version des présentes CGA valable au moment d’une commande ou d’un téléchargement est déterminante. En acceptant les présentes CGA, vous confirmez que vous êtes majeur(e) et capable d’agir.

4.       Lieu d'exécution

Le lieu d’exécution pour nos produits et services ainsi que pour le paiement dû par vous est le siège social de CREALOGIX à Zurich, sauf convention contraire expresse.

 

5.       Délais de livraison

  1. a.    Le matériel (y compris le micrologiciel intégré)

Le matériel (y compris le micrologiciel intégré) est généralement expédié le jour ouvrable suivant la confirmation de la commande, sauf lorsque le mode de paiement choisi est le paiement anticipé. Les commandes avec le mode de paiement anticipé sont généralement expédiées le jour ouvrable suivant la réception du paiement. En dépit de tous les efforts déployés, il peut se produire que CREALOGIX ne puisse pas livrer ces produits ou ne soit pas en mesure de les livrer à temps. En règle générale, les difficultés de livraison seront annoncées à chaque fois dans notre boutique en ligne. Dans la mesure où la loi le permet, CREALOGIX décline toute responsabilité pour les dommages résultant d’un retard de livraison.

  1. b.    Logiciel hôte

La dernière version du logiciel hôte peut être téléchargée auprès du service clientèle.

  1. c.    Logiciel autonome

En ce qui concerne la livraison des logiciels autonomes, nous vous envoyons un lien pour télécharger le logiciel ainsi que le numéro de licence ou de série. Ces informations sont généralement envoyées en même temps que la confirmation de la commande ou dans un message séparé suivant la confirmation de la commande.

6.       Livraison et transfert des risques

Le matériel sera livré à l’adresse de livraison que vous aurez indiquée.

Après l’envoi du matériel, le risque de détérioration accidentelle et de perte accidentelle des biens vous est transféré. Nous ne sommes pas non plus responsables d’une quelconque faute de la société de transport engagée.

7.       Prix

Tous les prix indiqués sont des prix définitifs, c’est-à-dire qu’ils comprennent la TVA et la taxe anticipée de recyclage. Les frais d’expédition ne sont pas inclus dans le prix indiqué et seront facturés en sus en fonction de la catégorie de produits et indiqués à la section de l’étape de paiement avant la fin du processus de commande. Tous les prix sont en francs suisses.

Les éventuels rabais ne peuvent pas être cumulés.

8.       Paiement et délai de paiement

Les options de paiement indiquées dans la boutique en ligne sont à votre disposition. Pour les produits commandés sur facture ou par paiement anticipé, le prix (strictement net) est dû dans un délai de 20 jours à compter de la date de la facture.

Si la commande est effectuée par paiement anticipé et que le montant de la facture n’est pas payé dans le délai, vous recevrez un rappel de paiement avec un délai de paiement final. Si le montant de la facture n’est pas payé même dans ce dernier délai, la commande sera annulée. En ce qui concerne les produits logiciels, la licence sera alors bloquée ou réinitialisée à l’état antérieur à la commande.

La procédure de relance sera initiée si la commande est passée sur facture et que le montant de la facture n’est pas payé dans le délai établi. Si la relance s’avère infructueuse, les montants exigibles de la facture peuvent être transmis à une agence de recouvrement. Celle-ci réclamera les montants dus en son propre nom et pour son propre compte et pourra facturer des frais de dossier supplémentaires. En ce qui concerne les produits logiciels, si le montant de la facture n’est pas payé dans le dernier délai de paiement indiqué dans la relance, la licence sera bloquée ou réinitialisée au statut antérieur à la commande.

En cas de retard de paiement, CREALOGIX est en droit de facturer des intérêts moratoires de 5 % par an et des frais de relance raisonnables.

Le matériel livré reste la propriété de CREALOGIX jusqu’à son paiement intégral. CREALOGIX est habilité à faire inscrire une réserve de propriété dans le registre approprié à cet effet.

9.       Droit de retour

  1. a.    Matériel

Vous avez le droit de révoquer le contrat sans indication de motifs dans un délai de 20 jours et de retourner le matériel avec le formulaire de retour dûment rempli (que vous trouverez sur clx.ch/support). Les conditions à cet effet sont que la marchandise livrée soit en état neuf, apte à fonctionner, remise dans son intégralité et dans un emballage d’origine impeccable. En l'absence de satisfaction des conditions ci-dessus, CREALOGIX prélèvera des frais de traitement de 40 CHF ou sera habilité à refuser le retour des marchandises. Le délai de retour commence le jour où vous recevez le matériel. Les frais de retour sont à votre charge. Si les marchandises sont retournées en temps voulu et en parfait état, la facture impayée sera annulée ou vous recevrez de CREALOGIX un remboursement du prix d’achat payé.

  1. b.    Logiciels

CREALOGIX ne reprend aucun logiciel et vous n’avez aucun droit de retour. Pour tester des logiciels sans risque en tant que client, CREALOGIX met généralement des versions démo gratuites à disposition. Par conséquent, vous avez ainsi la possibilité de tester les logiciels pendant une durée de 60 jours et de les évaluer avant de les acheter.

10.     Garantie

  1. a.    Matériel

Il est de votre responsabilité de vérifier le matériel livré dès que cela est possible dans le cours normal des affaires et de nous signaler les défauts constatés immédiatement après leur découverte par l’intermédiaire du service clientèle.

Le matériel défectueux doit être renvoyé à CREALOGIX dans son emballage d’origine, accompagné du formulaire de retour dûment rempli après concertation avec notre entreprise. Le formulaire de retour peut être téléchargé auprès du service clientèle sous clx.ch/support. Les frais de retour sont à votre charge.

Si vous présentez les défauts du produit contractuel à CREALOGIX à temps, de manière compréhensible et justifiée, le produit contractuel défectueux sera soit réparé gratuitement, soit remplacé par un nouveau produit contractuel. La période de garantie est de 24 mois à compter de la date de livraison. Toute autre demande de garantie est exclue. La garantie ne couvre pas l’usure normale ni les conséquences d’une mauvaise manipulation ou de dommages causés par vous ou par des tiers. Les droits de garantie sont également exclus si des modifications sont apportées au matériel fourni par nous ou si le produit contractuel est utilisé dans un environnement matériel ou logiciel différent de celui prévu.

  1. b.    Logiciels

Pour les logiciels, sous réserve des autres dispositions spécifiques aux produits et dans la mesure permise par la loi, toute garantie de titre ou de qualité est exclue.

11.     Maintenance du logiciel

  1. a.     Micrologiciel et logiciel hôte

Le micrologiciel et le logiciel hôte que vous téléchargez peuvent avoir besoin d’être mis à jour pendant la durée de vie du produit. Le maintien de la fonctionnalité et de la sécurité du produit peut dépendre de ces mises à jour. En acceptant les présentes CGA, vous acceptez de recevoir et d’installer automatiquement des mises à jour et des mises à niveau pendant une période de deux ans après la signature du contrat. Même après deux ans à compter de la date du contrat, nous pouvons continuer à vous fournir des mises à jour et des mises à niveau à notre seule discrétion.

  1. b.    Logiciel autonome

Les mises à jour et les mises à niveau des logiciels autonomes sont régies par des dispositions spécifiques aux produits (par exemple, les accords de maintenance des logiciels, les abonnements aux mises à jour, etc.)

12.     Propriété intellectuelle et utilisation

Pour la durée du contrat, il vous est accordé, sous réserve des dispositions spécifiques aux produits et sous réserve des conditions de licence d’un tiers, le droit personnel, non transférable, non susceptible de sous-licence et non exclusif d’utiliser et d’exploiter le logiciel. Tous les autres droits sur la propriété intellectuelle ou le savoir-faire existants, ou sur la propriété intellectuelle ou le savoir-faire résultant de l’exécution du contrat, en ce qui concerne les logiciels et documents connexes, ainsi que tous les droits d’utilisation qui ne sont pas expressément transférés, restent la propriété de CREALOGIX ou des tiers autorisés à les utiliser. Le contenu et l’étendue du droit d’utilisation des logiciels peuvent également être convenus dans des dispositions spécifiques aux produits.

Les droits d’utilisation de logiciels créés par des tiers que nous vous avons accordés sont limités aux droits d’utilisation que le tiers nous a accordés.

En cas de non-respect des conditions d’utilisation, CREALOGIX peut mettre fin à la relation contractuelle sans préavis et retirer la licence d’utilisation sans remboursement des droits payés.

13.     Protection des données

Vous acceptez que toutes les données requises pour l'exécution de la commande, y compris celles transmises, communiquées ou rendues accessibles dans le cadre de l'exécution du contrat soient transmises aux entreprises affiliées et aux entreprises avec lesquelles il existe une relation directe ou indirecte de participation et qu'elles soient enregistrées, traitées et utilisées par celles-ci. L’utilisation des données est toutefois limitée à l’exécution du contrat. CREALOGIX est habilité à utiliser vos informations de contact pour ses propres besoins marketing. De plus amples informations sur le traitement des données sont disponibles sur le site
crealogix.com/ch/de/datenschutzerklaerung/ (en allemand).

 

14.     Responsabilité et exclusion de responsabilité

CREALOGIX n’est responsable qu’en cas de préméditation ou de négligence grave pour les dommages directs que vous subissez dans le cadre de l’exécution du présent contrat, pour quelque raison juridique que ce soit. Toute autre responsabilité de CREALOGIX, quel que soit le fondement juridique, est expressément exclue par la présente dans la mesure où la loi le permet, sous réserve de dispositions contraires spécifiques aux produits. En particulier, CREALOGIX n’est pas responsable des dommages indirects et consécutifs, du manque à gagner, des économies non réalisées, des dommages résultant d’un retard de livraison, des réclamations de tiers ou de la perte de données. CREALOGIX n’est pas non plus responsable des dommages qui vous sont causés par des erreurs de transmission (par exemple lors de l’utilisation de lecteurs de documents), une connexion Internet manquante, des interférences illégales de tiers, une surcharge du réseau, un blocage délibéré de l’accès électronique par des tiers ou autres. Dans la mesure où la loi le permet, toute responsabilité pour les personnes auxiliaires de CREALOGIX ainsi que toute responsabilité pour les coïncidences est également exclue.

15.     Force Majeure

Les décrets officiels et l’événements de force majeure qui rendent l'exécution du contrat excessivement difficile libèrent CREALOGIX de l'obligation d'exécuter le contrat pendant la durée de la perturbation et dans la mesure de ses effets. L'exécution de l'obligation de la partie touchée par l’événement de force majeure est suspendue et reportée pendant la durée d’événement de force majeure; les obligations reprennent dès la cessation d’événement de force majeure et les délais sont raisonnablement prolongés. Nonobstant toute autre disposition de la présente clause, la force majeure ne s'applique pas à l'obligation des parties d'effectuer des paiements à l'autre partie conformément au contrat.

Les cas de force majeure sont des événements ou des circonstances de toute nature qui échappent au contrôle raisonnable de la partie qui invoque la force majeure, tels que des événements naturels d'une intensité particulière, des événements guerriers, des émeutes, des attaques (menacées) terroristes, des avertissements aux voyageurs, des grèves, des cyberattaques, des embargos, des restrictions officielles, des coupures de courant, des incendies, des épidémies et des quarantaines, la perte d'employés due à l’événements de force majeure, la rupture des chaînes d'approvisionnement, etc, qu'elles se produisent chez la partie elle-même ou chez son fournisseur ou entrepreneur.

16.     Invalidité partielle

Si l’une des dispositions des présentes CGA est ou devient nulle ou invalide, les autres dispositions restent toutefois préservées. Les dispositions nulles ou non avenues sont remplacées par des dispositions valides qui se rapprochent le plus possible de leur objet économique. La même procédure doit être suivie en cas de lacune dans le contrat ou si une disposition s’avère irréalisable.

17.     Droit applicable et for

Les contrats conclus avec CREALOGIX relèvent du droit suisse. Les dispositions de la Convention de Vienne sur les ventes sont exclues dans la mesure où elles pourraient être applicables. Le lieu de juridiction est Zurich, dans la mesure où aucun autre lieu de juridiction obligatoire n’est prévu par la loi. Toutefois, CREALOGIX se réserve le droit, dans la mesure autorisée par la loi, de vous poursuivre à votre domicile ou à votre siège social.

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