Contrat de Licence Utilisateur Final (CLUF)
Attention ! Vous devrez le cas échéant faire défiler le présent CLUF avant de pouvoir déclarer votre accord et continuer à utiliser ou à installer ce logiciel.
Remarque importante : le présent contrat (ou «CLUF») est un accord juridiquement contraignantentre la personne, société ou organisation à qui a été accordée une licence pour ce logiciel («vous» ou «client») et CREALOGIX. Lisez attentivement le présent contrat avant de conclure l'installation et avant d'utiliser le logiciel. Par l'installation ou l'utilisation, vous confirmez la réception du logiciel livré par CREALOGIX et vous vous engagez à accepter les conditions de ce
contrat. Si vous n'en acceptez pas les termes ou que vous n'êtes pas habilité à faire une telle déclaration au nom du client, vous n'êtes pas autorisé à installer ni à utiliser le logiciel et nous vous prions de retourner la marchandise à l'endroit où vous l'avez achetée conformément aux conditions de retour pour un remboursement intégral. Ce CLUF ne concerne que le logiciel fourni conformément aux conditions de CREALOGIX même si ce CLUF fait référence ou décrit d'autres logiciels.
1. Définitions
A. «CREALOGIX» désigne la société CREALOGIX SA, Ready Made Products, Maneggstrasse 17, 8041 Zürch, Suisse, et le cas échéant ses concédants de licences.
B.«Logiciel» désigne exclusivement les programmes de logiciels et de logiciels middleware CREALOGIX et la documentation correspondante, les supports associés, les documents en format papier et la documentation disponible en ligne ou sous forme électronique. Le terme logiciel en vertu du présent accord comprend également toutes les mises à jour du logiciel auxquelles vous avez droit et mises à votre disposition par CREALOGIX.
2. Octroi de licences
Les licences accordées au paragraphe 2 sont soumises aux conditions énoncées dans le présent CLUF, à savoir :
A. L'installation du logiciel doit être en conformité avec le nombre de licences achetées par le
client.
B. Dans le cas où le logiciel est vendu avec d'autres logiciels CREALOGIX en tant que partie d'une série de produits (désigné comme «Série»), la licence concerne le droit d'exploitation de la série considérée comme un tout, et aucun des produits individuels de la série ne peut être séparé du lot, que ce soit pour l'installation ou pour l'exploitation simultanée sur plusieurs ordinateurs.
C. Vous acceptez que CREALOGIX puisse contrôler à tout moment (avec préavis acceptable) que vous utilisez le logiciel conformément aux présentes conditions de licence. Si lors de ce contrôle, il s'avère que les conditions de ce contrat ne sont pas respectées dans leur intégralité, vous êtes tenu, au delà de toutes les obligations résultant, le cas échéant, de la non observation des conditions du contrat, au remboursement des frais adaptés engagés par CREALOGIX pour la réalisation de ce contrôle.
D. Vos droits de licence en vertu du présent CLUF ne sont pas exclusifs.
3. Restrictions d'utilisation de la licence
A. Il est interdit de copier, transmettre des copies, mettre en réseau le logiciel, ni de transmettre le logiciel d'un ordinateur à l'autre par voie électronique ou de réseau. Vous êtes autorisé à installer le logiciel sur plusieurs ordinateurs et de l'utiliser via un réseau uniquement dans le cadre du nombre de licences achetées.
B. Il est interdit de transformer, fusionner, modifier, adapter ou traduire le logiciel, de le décompiler, d'utiliser des procédures rétrotechniques, de le désassembler ou de le mettre d'une autre manière sous une forme lisible par un être humain.
C. Vous n'êtes pas autorisé à louer le logiciel, ni par crédit-bail ni sous-licences.
D. Vous ne pouvez transmettre durablement les droits consignés dans le présent CLUF que dans le cadre de la vente ou d'une transmission de contrat, à condition de ne conserver aucune copie du logiciel et de transmettre vos droits en totalité (y compris tous les composants, les médias et les documents imprimés, les mises à jour, le présent CLUF, les numéros de série et, le cas échéant, tous les autres produits logiciels fournis avec ce logiciel), et sous réserve de l'acceptation par le destinataire des termes du présent CLUF.
E. Sauf disposition contraire, vous ne pouvez modifier le logiciel ni créer des ouvrages à partir du logiciel.
F. Vous n'êtes pas autorisé à utiliser ce logiciel pour développer une application dont les fonctions principales seraient identiques à celles du logiciel.
G. En cas de non respect de ce CLUF, CREALOGIX peut résilier la licence, ce qui implique que vous serez tenu de détruire toutes les copies du logiciel (tandis que tous les autres droits des parties et toutes les autres dispositions du présent CLUF resteront valables au-delà de la résiliation).
4. Assistance logicielle et maintenance (payante partielle)
L'acquisition du logiciel donne droit, pendant les 12 premiers mois, à recevoir les mises à jour logicielles (adaptations d'interfaces, correctifs de bogues, optimisations, etc.) disponibles dans le cadre de la maintenance logicielle et ce, sans redevance supplémentaire. Au terme de cette période de 12 mois, toutes les mises à jour logicielles sont payantes. Les mises à niveau pour passer à la version supérieure suivante sont toujours payantes. Si une mise à niveau payante est commandée, 12 mois de maintenance du logiciel sont inclus dans le prix. Des dispositions contractuelles spécifiques s'appliquent pour les abonnements aux mises à jour. Pour PayMaker EBICS, une licence active avec un abonnement de mise à jour valable est obligatoire. CREALOGIX se réserve le droit de bloquer les licences non actives de PayMaker EBICS.
5. Propriété
Cette licence vous accorde un droit d'exploitation limité du logiciel. Tous les droits, notamment les droits d'auteur et de propriété intellectuelle et tous les droits de biens incorporels relatifs au logiciel et à ses copies appartiennent à CREALOGIX et à ses fournisseurs. CREALOGIX et ses fournisseurs se réservent tous les droits non expressément accordés dans ce CLUF, y compris les droits d'auteur européens et internationaux.
6. Garantie limitée et exclusion de garantie
A. CREALOGIX et ses fournisseurs n'assument aucune garantie ou condition, qu'elle soit expresse, implicite ou autre en relation avec le logiciel fourni par CREALOGIX, y compris les garanties et conditions implicites de l'adéquation à un usage spécifique. CREALOGIX n'accorde en particulier aucune garantie sur le fonctionnement sans erreur et sans interruption du logiciel. Le logiciel n'est pas conçu, planifié ni donné en licence pour une utilisation dans un environnement dangereux nécessitant des mécanismes à sûreté intégrée.
B. Si, en raison de dispositions légales impératives (c'est-à-dire que la garantie ne peut être modifiée par stipulation contractuelle), les prestations de garantie pour le logiciel sont obligatoires, toute garantie est limitée à une période de 90 (quatre vingt dix) jours à compter de la date de livraison, ou au délai le plus court possible conformément au droit en usage si la période excède 90 jours.
7. Recours exclusif
Dans les cas décrits au paragraphe 5 (b) CREALOGIX s'efforce de mettre à votre disposition, dans une mesure appropriée habituelle à la branche, une nouvelle copie qui correspond pour l'essentiel à la documentation. CREALOGIX décline toute responsabilité dans les cas suivants : le Logiciel a été modifié par vous ou par un tiers, le logiciel n'a pas permis l'accès au serveur de mise à jour et les mises à jours relatives à la sécurité n'ont pas pu être installées, les médias ont été
endommagés en raison d'une utilisation non conforme, d'un accident, d'une modification ou d'une utilisation incorrecte, ou la panne est due à l'utilisation de logiciels exploités sous une autre configuration que celle recommandée. Une telle utilisation non conforme, accident, modification ou erreur d'utilisation du logiciel annulent les droits à la garantie. CECI EST LE SEUL ET UNIQUE RECOURS QUI VOUS EST ACCORDÉ.
8. Limitation de responsabilité
A. CREALOGIX exclut, tant pour ses fournisseurs que pour lui même, vis-à-vis de vous ou d'un tiers, toute responsabilité pour un quelconque dommage, en particulier pour les dommages indirects survenus concrètement ou incidemment, les dommages et intérêts de nature pénale, les dommages consécutifs (notamment pour les dommages et intérêts relatifs à l'impossibilité d'utiliser l'appareil ou d'accéder aux données, aux pertes de commandes, au manque à
gagner, aux pertes d'activités ou autres) résultant de ou liés à l'utilisation ou l'impossibilité d'utilisation du logiciel fourni par CREALOGIX et ceci quelle que soit la théorie de responsabilité y compris rupture de contrat, violation de garantie, acte illicite (y compris négligence), responsabilité pour vice du produit ou autres, même dans les cas où CREALOGIX ou les représentants de CREALOGIX auraient été informés de l'éventualité d'un tel dommage, et même si un recours défini par les présentes conditions aurait manqué son objectif principal.
B. Les limitations de responsabilité susmentionnées s'appliquent à la garantie ci-dessus et aux clauses d'exclusion ainsi qu'en rapport avec tous les autres aspects du présent CLUF.
9. Fondement de la conclusion du contrat
La garantie limitée ci-dessus, les clauses d'exclusion à la garantie, le recours exclusif et la responsabilité limitée sont les parties fondamentales de l'accord entre CREALOGIX et vous. Sans ces restrictions, CREALOGIX ne serait pas en mesure de vous proposer le logiciel sur une base rentable. Les concédants de licence de CREALOGIX profitent de la garantie limitée, des clauses d'exclusion à la garantie, du recours exclusif et de la responsabilité limitée.
10. Clause destinée uniquement au consommateur / utilisateur final
Les limitations de garantie et de responsabilité ou les clauses d'exclusion contenues dans le présent CLUF ne concernent ni n'entravent les droits des consommateurs stipulés par la loi, c'est à-dire des personnes qui achètent la marchandise à des fins non industrielles ou commerciales.
Les limitations de garantie et de responsabilité ou les limitations de recours ou clauses d'exclusion contenues dans le présent CLUF s'appliquent à vous uniquement dans la mesure où de telles restrictions ou exclusions sont compatibles avec la législation en vigueur dans votre pays de résidence.
11. Généralités
Les dispositions de la convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises (1980) ou de la Convention des Nations Unies sur le délai de prescription en matière de vente internationale de marchandises dans leur version en vigueur ne s'appliquent pas aux droits et obligations des parties en vertu du présent CLUF, mais le présent CLUF y compris tous les droits et obligations en résultant, est soumis exclusivement au droit suisse, à l'exclusion des normes de
résolution des conflits des lois. Vous acceptez que tout litige relatif au présent CLUF sera exclusivement traité par les tribunaux de Zurich, en Suisse.
Le présent CLUF comprend l'accord complet entre les parties concernant l'objet du contrat et remplace tous les accords ou clauses antérieurs ou actuels, écrits ou oraux. Vous acceptez que toute disposition divergente ou additionnelle contenue dans des commandes ou autres, dans des messages ou des documents écrits élaborés par vous en rapport avec le logiciel faisant l'objet du présent contrat de licence, soit déclarée nulle. Si CREALOGIX ne préserve pas, ou pas en temps voulu, vos droits consignés dans le présent CLUF ou dans le cas d'une violation du présent CLUF, cela ne signifie pas une renonciation à ces droits ni la mise en oeuvre de mesures dans le cas de violation du contrat.
Les distributeurs, représentants ou les employés de CREALOGIX ne sont pas autorisés à modifier le présent CLUF.
Si une disposition quelconque du présent CLUF est jugée illégale par un tribunal compétent, elle sera appliquée dans la mesure permise et les dispositions restantes du présent CLUF conservent intégralement leur validité.
Pour tout renseignement supplémentaire concernant le présent CLUF s'adresser à : CREALOGIX SA, Digital Payment, case postale, 8048 Zürch, Suisse.
CREALOGIX et autres marques incluses dans le logiciel sont des marques commerciales ou des marques déposées de la société CREALOGIX Holding AG. Marques ou marques déposées, noms commerciaux, noms de produit et logos de tiers sont le cas échéant les marques déposées de leurs propriétaires respectifs. Il est interdit de modifier ou d'enlever les inscriptions relatives au marques ou marques déposées, noms commerciaux, noms de produits, logos, droits d'auteur ou autres références à des brevets ou à la protection des droits de propriété, signes, symboles ou étiquettes sur le logiciel. Le présent CLUF ne vous autorise pas à utiliser le nom commercial de CREALOGIX ou de son concédant de licence ni les marques ou marques déposées respectives.